CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS 

Entre les soussignés : 

La société AUXI VITAE, société par actions simplifiée au Capital de 7 500.00 €, dont le siège social est situé à TOURCOING (59200) sise 445, bd Gambetta, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE Métropole sous le numéro SIREN 852 945 260  et inscrite à l’URSSAF sous le numéro (mentionner le numéro), déclaration N°  ou agrément N° …, ou autorisation N° représentée par LM SERVICES PRO dûment habilitée, ci-après dénommée « AUXI VITAE » 

            D’une part, 

Et

M…. Y (identité : nom, prénom), domicilié sis (indiquer son adresse postale), ci-après dénommé « le CLIENT »

D’autre part,

Il est au préalable exposé ce qui suit :

L’agence AUXI VITAE est une entreprise juridiquement et financièrement indépendante. AUXI VITAE est une structure déclarée ou agréée offrant une prestation de services à la personne à un client, en contrepartie d’une rémunération. Dans le cadre des présentes conditions générales de services, AUXI VITAE reconnaît avoir transmis au CLIENT tous les éléments d’informations concernant le(s) service(s) à effectuer, ces informations étant consignées, par écrit, dans les présentes. Les dispositions des présentes conditions sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, mentionnées par écrit, par le biais d’un avenant, bien entendu avant l’accomplissement de tout nouveau service fourni au CLIENT.  

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : GENERALITES

Les prestations de la société AUXI VITAE sont soumises aux présentes conditions générales. Le CLIENT, faisant appel aux prestations AUXI VITAE, accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes.

A. Déclaration/Agrément/Autorisation : La société AUXI VITAE a obtenu une déclaration/agrément ou autorisation permettant à ses bénéficiaires d’obtenir une réduction d’impôts ou un crédit d’impôt*, sous réserve de la modification de la législation. La réduction d’impôts est équivalente à 50 % des sommes versées dans la limite de 12 000 euros de dépenses annuelles par foyer fiscal sans personne à charge, de 13 500 euros pour un foyer fiscal composé d’une personne à charge et de 15 000 euros pour un foyer fiscal composé de deux personnes à charge ou plus. Le crédit d’impôt concerne les ménages les plus modestes qui travaillent, ou qui recherchent un emploi, et se calcule à hauteur de 50 % sur les sommes versées au titre des services à la personne (dans les mêmes limites que pour la réduction d’impôts). Les montants indiqués ci-dessus correspondent à la législation actuelle. D’autres majorations du plafond sont prévues pour les personnes de 65 ans et plus qui peuvent bénéficier d’une réduction fiscale allant jusqu’à 7 500 €. ; Et pour les personnes invalides ou les parents d’enfant handicapé. En fonction de la gravité du handicap, le plafond de la réduction fiscale est fixé à 10 000 €. Les montants indiqués ci-dessus correspondent à la législation actuelle. *Art.199 sexdecies du CGI

B. Attestation fiscale : La société AUXI VITAE, conformément à la législation en vigueur sur le principe de la déduction fiscale associée aux services à domicile, s’engage à adresser au bénéficiaire une attestation fiscale lui permettant de bénéficier des avantages fiscaux (réduction d’impôt ou crédit d’impôt). Cette attestation mentionne le nom et l’adresse de la société AUXI VITAE, son numéro d’identification, le numéro et la date de délivrance de son agrément, le nom du bénéficiaire et son adresse, le montant effectivement encaissé, ainsi que la durée totale annuelle des interventions. L’attestation susdite parviendra au bénéficiaire avant le 31 janvier de l’année civile suivante et prendra en compte les encaissements reçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année qui vient de se terminer. Il est expressément convenu entre les parties que, conformément à l’article 199 sexdecies du CGI, seules les factures des prestations réellement effectuées et encaissées par la société AUXI VITAE ouvrent droit à ces avantages.

ARTICLE II : MODALITÉS D’EXÉCUTION

A. Dossier : À partir de la création d’un dossier du bénéficiaire auprès de la société AUXI VITAE, des frais de gestion de dossier d’un montant de …… € HT (soit …..€ TTC pour les prestations soumises à la TVA à 5.5 %, …..€ TTC pour les prestations soumises à la TVA à 10 % et ….. € TTC pour la TVA à 20 %) seront facturés au bénéficiaire chaque mois durant la période du contrat.

B. Intervenant(e) : La société AUXI VITAE garantit le professionnalisme de ses intervenants.

Durant l’exécution de son travail, l’intervenant reste sous la responsabilité exclusive de la société AUXI VITAE. Il ne peut recevoir du CLIENT une quelconque délégation de pouvoir relative aux avoirs, biens ou droits du bénéficiaire, quelle qu’en soit la nature, y compris fonds, bijoux ou autres valeurs. Il est formellement interdit au CLIENT d’engager comme salarié un intervenant présenté par la société AUXI VITAE. Au cas où le CLIENT ne respecterait pas cette obligation, et sous réserve de tout autre préjudice, il s’exposerait à des poursuites judiciaires avec des indemnités pouvant s’élever à 2 500 €, et ce même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit Intervenant(e). Cette interdiction est limitée à douze mois, à compter de la date de la dernière prestation réalisée par AUXI VITAE au profit du bénéficiaire. Le montant de la pénalité financière couvre les frais de recrutement, d’embauche, d’accompagnement et de formation du salarié exposés par AUXI VITAE.

Rappel : en vertu de l’article L. 8224-1 du Code du travail, l’emploi de personnel en l’absence de déclaration préalable auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros.

C. Fourniture du matériel et des produits d’entretien : Le matériel ainsi que les produits d’entretien sont fournis par la société AUXI VITAE (sauf lorsque cela est mentionné au contrat). La société AUXI VITAE s’engage à fournir des matériels et produits conformes à la législation en vigueur. 

D. Durée de l’intervention : Les interventions sont de minimum 2 heures (excepté bricolage et multimédia).

E. Début des prestations : La première prestation ne peut avoir lieu sans que la présente convention nous soit retournée signée. Le fait de bénéficier de la première prestation entraîne l’acceptation de la présente convention par le bénéficiaire. 

F. Planification et modification des interventions : Les services sont commandés au moins 72 heures à l’avance et planifiés à la réception du bon de commande ou contrat de prestation, sous réserve de personnel disponible.

AUXI VITAE s’engage à fournir un intervenant sous réserve de personnel disponible aux dates et heures convenues lors de la commande. En cas d’impossibilité de satisfaire le CLIENT aux dates et heures initialement convenues, la prestation ne sera pas facturée. AUXI VITAE s’engage à contacter le bénéficiaire dans les plus brefs délais afin de convenir d’un horaire différent.

Le cas échéant, pour les prestations d’assistance de vie aux personnes dépendantes, la société AUXI VITAE s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer la continuité des services en respectant le degré d’urgence des interventions.

Concernant les « formules fidélité », leur durée est, sauf accord écrit contraire, indéterminée.

Les parties disposent d’un délai de 48 heures afin de signifier l’annulation d’une prestation. Passé ce délai pour le CLIENT, les prestations non effectuées seront facturées au tarif habituel. Passé ce délai pour AUXI VITAE, le CLIENT aura le choix entre un report de la prestation ou une annulation de ladite prestation.

Concernant les « formules fidélité », la prestation peut être interrompue temporairement, par courrier simple, courrier électronique au moins un mois à l’avance à la demande du bénéficiaire (vacances scolaires, congés payés, etc.) et ce, sans frais sur une période ne dépassant pas, sauf accord écrit contraire, 5 semaines par an, En cas d’interruption de la prestation au-delà de ces 5 semaines par an, les prestations non effectuées par AUXI VITAE seront facturées au tarif habituel sauf dans l’hypothèse indiquée à l’alinéa précédent.

Les offres « Privilège » souscrites auprès de la société AUXI VITAE  ne peuvent être utilisées que sur une seule et même activité.

La période de validité des offres « Privilège » est fixée à un an ; passé ce délai, les prestations non exécutées seront considérées comme perdues pour le bénéficiaire. L’attestation fiscale liée à la vente d’offres « Privilège » prendra en compte les factures des prestations effectuées et payées pendant l’année fiscale concernée.  

ARTICLE III : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Composition du prix : Le prix est net pour le bénéficiaire. Il tient compte du salaire de l’intervenant (charges sociales incluses), de la TVA (hors frais de gestion évoqués plus haut). Toute heure entamée est due.

Nos prestations sont facturées avec une TVA réduite :

– à 5,5 % pour les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes selon les dispositions du IV de l’article 278-0 bis du CGI : 

– l’assistance aux personnes handicapées ou aux personnes âgées dépendantes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile, s’agissant des actes de la vie quotidienne (pour la toilette, l’habillage, l’alimentation, les fonctions d’élimination, etc.), à l’exclusion des soins.

– les prestations de garde rendues aux personnes handicapées ou âgées dépendantes, à l’exclusion des soins.

– l’aide à la mobilité et au transport à partir du domicile, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne handicapée ou âgée dépendante, à condition qu’elle soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ;

– l’accompagnement et l’aide aux personnes handicapées ou âgées dépendantes dans les activités de la vie sociale et de loisirs à domicile ou à partir du domicile, à la condition qu’ils soient compris dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile ».

– à 10 % pour les activités rendues à un public particulier fournies par les structures agréées selon les dispositions de l’article 86 de l’annexe III au CGI :

– Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile,

– Accompagnement des enfants de moins de 3 ans en dehors du domicile, à la condition d’être inclus dans une offre de services à domicile ».

– à 10 % pour les activités comprises dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile selon les dispositions de l’article 86 de l’annexe III au CGI :

– Livraisons de repas à domicile,

– Livraisons de courses à domicile,

– Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

– Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors du domicile ».

– à 10 % pour les prestations de services à la personne fournies par les structures déclarées ou agréées selon les dispositions de l’article 279 du CGI :

– Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes

– Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

– Entretien de la maison et travaux ménagers,

– Prestations de bricolage dites « hommes toutes mains »,

– Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile,

– Soutien scolaire,

– Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

– Les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services aux personnes,

– Assistance administrative à domicile ».

– à 20 % pour les prestations de services à la personne fournis par les structures déclarées ou agréées selon les dispositions de l’article 278 du CGI :

– Petits travaux de jardinage,

– Assistance informatique et internet à domicile,

– Cours à domicile,

– Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ».

A. Date des factures : AUXI VITAE fournit une facture au début du mois suivant les prestations effectuées.  

Concernant les « formules ponctuelles » les prestations sont payables à hauteur de 30 % à la commande, le solde étant versé en fin de prestation à réception de la facture. Si du fait du bénéficiaire, la formule ne peut être fournie, celui-ci ne peut demander le remboursement partiel ou total de l’acompte versé.

B. Contenu des factures : Toute facture précise le nom et l’adresse de l’entreprise, la nature exacte des services fournis, la durée horaire de l’intervention, le montant des sommes dues au titre de la prestation de service à la personne, le numéro et la date de l’agrément et le nom et l’adresse du Client.

C. Conditions tarifaires : Le CLIENT certifie avoir pris connaissance des tarifs appliqués par AUXI VITAE.

AUXI VITAE pourra proposer au CLIENT une révision du tarif en respectant un délai de réflexion de 2 mois.

D. Mode de paiement : Il est convenu, entre les deux parties, que le CLIENT effectuera le règlement à réception de la facture par chèque, par virement, par prélèvement automatique ou CESU préfinancés, dans un délai de quinze jours après réception de la facture. En cas de règlement en espèces, le CLIENT ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE IV : GARANTIE SATISFACTION

AXEO Services s’engage à réaliser les prestations conformément à la qualité que peut en exiger le client en fonction des tâches à accomplir et des besoins qu’il aura exprimés à l’occasion de l’établissement du devis et reporté sur la fiche d’intervention. Dans le cadre du suivi qualité et afin d’effectuer un contrôle du travail effectué par l’intervenant, le CLIENT autorise par avance toute personne AUXI VITAE à vérifier à son domicile le bon déroulement de la prestation. Dans l’hypothèse où le client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, les points de non-satisfaction seraient refaits. Pour cela, la réclamation doit être signalée immédiatement par le client et confirmée par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation et soumise à l’approbation du responsable d’agence. 

Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération. En toute hypothèse, AUXI VITAE est dégagée de toute obligation et de toute responsabilité pour les tâches qui auraient été sollicitées par le client et réalisées, mais non prévues contractuellement.

ARTICLE V : ASSURANCE – RESPONSABILITÉ

AUXI VITAE déclare être assurée auprès de la compagnie…………………….  pour les dommages causés par ses salariés au domicile des bénéficiaires, dans la limite des plafonds indiqués dans le contrat d’assurance selon la nature des dommages. AUXI VITAE tient à la disposition de ses clients les montants des plafonds qui sont garantis par la compagnie d’assurance. 

AUXI VITAE ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou produits (selon les prestations) fournis par le bénéficiaire.

Le CLIENT déclare formellement être assuré pour les dommages causés aux tiers.

ARTICLE VI : RÉTRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, et notamment des dispositions du Code de la consommation, le Client, en tant que consommateur, dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la signature du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. (Voir bordereau détachable au contrat).

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné au paragraphe précédent, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable. Le Client qui exerce son droit de rétractation alors que la prestation a commencé à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra verser au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

ARTICLE VII : RÉSILIATION

Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de la résiliation sera celle de la première présentation de la lettre recommandée chez le Prestataire. Le présent contrat pourra être résilié par le Prestataire en cas de non-respect par le Client de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du Client. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à compter de la première présentation au Client d’un courrier recommandé avec accusé de réception au domicile du Client. En cas de manquement du Client à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de l’information officielle du Client.

ARTICLE VIII : CONFIDENTIALITE – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations recueillies sont nécessaires à l’ouverture de votre dossier. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont uniquement destinées au service informatique de l’agence AUXI VITAE. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concerne en contactant le service clientèle.

ARTICLE IX : DROIT APPLICABLE – LITIGE – TRIBUNAL COMPETENT

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Tous les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Date : 

Nom :

Signature du bénéficiaire (précédée de la mention « Lu et Approuvé »)

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

Code de la consommation : articles L221-18 à L221-28

Conditions :

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

Nature du bien ou du service commandé…………………………………………………………………………………………………………..

Date de la commande…………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du client…………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client………………………………………………………………………………………………………………………………………

Le ____/____/________                                                              Signature du client